Vous avez récemment appelé mon attention sur la proposition de loi visant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

J’ai bien pris connaissance de vos interrogations et souhaite vous apporter plusieurs précisions qui seront, je l’espère, de nature à vous rassurer sur la philosophie de ce texte et les objectifs poursuivis par le Gouvernement et sa majorité.

La loi du 31 décembre 1959 dite loi « Debré » a posé le principe de parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat d’association. L’article 442-5 du code de l’éducation, directement issu de cette loi, dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

En réalité, en l’absence de procédure de règlement des conflits, ce principe n’était pas appliqué. Afin de mettre fin à cette inégalité entre écoles publiques et écoles élémentaires privées sous contrat d’association, l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, qui fait suite à un amendement du sénateur Michel Charasse, a rendu obligatoire, pour les communes de résidence d’un élève, la participation aux frais de fonctionnement en étendant aux écoles privées sous contrat la procédure de règlement des conflits prévue pour les écoles publiques.

Loin de clarifier la situation, cet article 89 a rapidement suscité des interprétations divergentes. Une lecture maximaliste du dispositif a conduit à considérer que le principe d’une contribution de la commune de résidence devait s’appliquer sans aucune restriction. En somme, à un déséquilibre premier a succédé un autre déséquilibre, plus favorable cette fois à l’enseignement privé sous contrat d’association qu’à l’enseignement public.

Or, ce n’était ni la volonté du législateur, ni celle du Gouvernement de l’époque.

Soucieux de remédier à ces difficultés, les ministres de l’intérieur et de l’éducation nationale ont publié le 2 décembre 2005, puis le 27 août 2007, une circulaire destinée à clarifier l’état du droit applicable. Cette dernière rappelle que  les dispositions de l’article 89 doivent être combinées avec le principe général énoncé à l’article L. 442-5. Il ressort de cette combinaison que la commune de résidence doit participer au financement de l’établissement privé sous contrat dans tous les cas où elle devrait participer au financement d’une école publique qui accueillerait le même élève. 

La proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Claude CARLE et adoptée à une très large majorité par le Sénat le 10 décembre 2008 et –cela mérite d’être souligné – avec  le soutien du sénateur Michel CHARASSE se borne à inscrire dans le code de l’éducation la solution de compromis retenue en 2007, qui a fait consensus, et ainsi de lever toute insécurité juridique sur son application. En conséquence, elle calque le régime de prise en charge des frais de fonctionnement par la commune de résidence d’un élève accueilli dans une école privée sur celui de prise en charge de ces frais d’un élève dans une école publique d’une autre commune. Pour s’assurer d’une application effective de la loi, elle prévoit qu’en cas de désaccord entre les parties, le préfet intervient dans un délai de trois mois.

La commune de résidence ne sera obligée de financer un élève scolarisé dans le privé à l’extérieur de son territoire que dans les cas où la loi prévoit que la dépense serait également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique à l’extérieur de la commune de résidence. La commune de résidence participe obligatoirement à cette dépense si elle ne dispose pas de capacités d’accueil sur son territoire, ou lorsque l’élève est scolarisé à l’extérieur de la commune pour des motifs tirés des contraintes liées : aux obligations professionnelles des parents, à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, à des raisons médicales. Les dérogations prévues sont strictement celles prévues pour le public.

Cela signifie concrètement que dans le cas où la capacité d’accueil dans une école publique est suffisante, il n’y a aucune raison que la commune de résidence contribue au financement d’une école privée sous contrat située dans une autre commune. En cela, cette proposition de loi répond pleinement aux préoccupations des maires soucieux de préserver le réseau des écoles publiques notamment en milieu rural.

Parallèles, ces régimes sont néanmoins autonomes : n’est ainsi pas reprise, dans le régime applicable aux écoles privées, l’autorisation préalable du maire de la commune de résidence. Comme l’a clairement rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 janvier 1994, une telle disposition serait contraire à la Constitution, car elle subordonnerait l’exercice effectif d’une liberté publique à l’accord préalable d’une autorité locale,

En conclusion, le rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, le député Frédéric Reiss, a indiqué en commission que le dispositif proposé est « une solution de compromis, acceptée par tous les acteurs concernés que j’ai pu rencontrer, et qui s’inscrit dans la philosophie de la loi Debré de 1959. (…). Il s’agit en effet d’une proposition équilibrée, qui devrait mettre un terme à des situations conflictuelles et permettre une cohabitation harmonieuse entre l’école publique et l’école privée sous contrat ».

Telles sont les assurances que je tenais à vous apporter sur ce texte qui respecte les intérêts de chacune des parties et concilie deux principes essentiels de notre République que sont la liberté d’enseignement et la parité de traitement entre école publique et école privée, sur lesquels nous n’entendons bien évidemment pas revenir.

Déclaration commune de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique

 de la Bulgarie, de l’Estonie, de la Finlande, de la France, de la Hongrie,

 de l’Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, du Portugal,

 de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie sur la situation

 du marché européen du lait

La crise économique continue d'avoir un effet majeur sur le marché laitier européen. Une amélioration durable n’est toujours pas en vue. La situation économique des producteurs laitiers est inquiétante. Beaucoup d'exploitations ont déjà épuisé leurs réserves financières et leur viabilité est sérieusement menacée.

Les mesures existantes ont simplement aidé à éviter un effondrement supplémentaire des marchés. Mais elles ne sont pas suffisantes pour améliorer la situation à laquelle les exploitations ont à faire face. Afin d'éviter une disparition d’exploitations à grand échelle, l'Union européenne doit prendre de nouvelles mesures fortes et concrètes.

Nous sommes favorables à la proposition d’augmenter le plafond « de minimis » à 15 000 euros pour une période de trois ans. Néanmoins, les mesures nationales privilégiées par la Commission, telles qu’elles ressortent de son rapport, ne sont pas à la hauteur de la dimension européenne du défi. L'ensemble du secteur laitier européen est confronté à des difficultés majeures, qui doivent être surmontées à l'aide de mesures européennes et  obligatoires, accompagnées des moyens budgétaires communautaires nécessaires.

Une approche globale alliant des réponses de court terme avec une nouvelle régulation au niveau communautaire pour accompagner la sortie du régime actuel des quotas est nécessaire. 

C'est pourquoi, nous demandons à la Commission d'agir sans délai afin de :

- proposer une augmentation temporaire du prix d'intervention ;

- augmenter les restitutions aux exportations pour le beurre, la poudre de lait et le fromage tout en empêchant toute forme de distorsion des marchés dans les pays en développement ;

- réactiver l’aide, provisoirement suspendue, à l’incorporation de lait écrémé et de poudre de lait écrémé dans l’alimentation animale,

- s’assurer que la sortie des stocks d’intervention du beurre et de la poudre de lait  n’aura lieu qu’une fois que les prix auront significativement augmenté, de façon à ne pas perturber davantage le marché ;

- enfin, examiner l'opportunité d'un programme européen, , pour moderniser et adapter le secteur laitier.

En complément, de nouvelles formes de régulation à l'échelle européenne seront nécessaires pour que le secteur laitier ne dépende pas seulement des seules règles du marché mais puissent y faire face. L'instabilité des revenus des producteurs ne permet pas une allocation optimale des ressources indispensables aux investissements d'avenir pour la filière. La crise du secteur laitier rend nécessaire un renforcement de l'organisation des filières.

C'est pourquoi il est urgent d’envisager comment :

- les instruments actuels de gestion du marché peuvent être adaptés, ou de nouveaux créés, pour devenir plus flexibles, efficaces, et réactifs à la volatilité croissante des prix sur le long terme ;

- les relations contractuelles au sein de la chaîne agroalimentaire, les organisations de producteurs ainsi que les structures économiques peuvent être facilitées et soutenues de façon à équilibrer les relations entre les différents acteurs de la filière, stabiliser les marchés et prévenir les risques de marché. En particulier, il convient d'étudier l'extension au secteur laitier des dispositions actuellement en place dans le secteur des fruits et légumes et du vin pour permettre une meilleure organisation des producteurs ;

- l'innovation, la recherche, la diversification et les stratégies de segmentation du marché peuvent être encouragées à travers des mesures publiques de façon à renforcer la compétitivité des exploitations agricoles ;

- la transparence et l'information des consommateurs peuvent être renforcées, notamment à travers l’étiquetage de l’origine des produits (lieu de production) ; ceci devrait être possible sur une base volontaire ou pourrait être inscrit dans la réglementation européenne.

Nous soulignons également que la crise actuelle n'est pas uniquement européenne mais atteint les producteurs laitiers et les marchés partout à travers le monde. Dans ce contexte, nous demandons à la Commission de faire un rapport sur le fonctionnement des marchés internationaux des produits laitiers, en prenant en compte notamment les effets des politiques publiques et de positions dominantes sur le marché. En particulier, le rapport pourrait examiner la possibilité d'améliorer le fonctionnement des marchés internationaux à travers la mise en place de marchés à terme.

L'Union européenne doit agir maintenant. Nous ne pouvons pas nous permettre de retard supplémentaire. Nous prendrons sinon le risque fort que le secteur laitier européen, un des piliers de l'agriculture européenne, souffre de dommages durables et prive ainsi de nombreuses zones rurales fragiles de leur colonne vertébrale économique.

    Déclaration complémentaire de l’Allemagne, de l’Autriche,

 de la France, de la Hongrie, du Portugal et de la Slovaquie sur la situation du marché européen du lait

De plus, nous demandons à la Commission d'agir sans délai afin de :

envisager, conformément aux discussions du Conseil qui ont prévalu au compromis sur le bilan de santé  la suspension temporaire de l'augmentation des quotas laitiers au niveau européen prévue à partir de 2010-2011, cette suspension pouvant le cas échéant être réévaluée suivant l’évolution des marchés ;

proposer une gestion [temporaire] plus stricte du régime des quotas, contraignante pour tous les Etats membres ;

Monsieur le Député,

A la demande de la France, la Présidence suédoise a organisé le 7 septembre un Conseil extraordinaire des ministres de l’agriculture  consacré principalement à la crise que traversent les producteurs de lait en Europe. Je tenais à vous informer de la teneur des discussions.

La présentation par la Commission du rapport demandé par les chefs d’Etat et de gouvernement et le débat qui s’en est suivi a montré qu’une majorité des Etats membres considère que les solutions avancées par la Commission sont loin du compte pour apporter une réponse satisfaisante à la crise du secteur.

Pour faire face à l’urgence, la prolongation du stockage privé et de l’intervention jusqu’au début de la prochaine campagne a été confirmée et nous avons obtenu davantage de flexibilité pour les Etats membres qui souhaitent mettre en œuvre des aides nationales pour les producteurs les plus en difficulté : leur plafond sera relevé de 7500 € à 15 000 €.

Avec l’Allemagne et quatre autres pays, nous avons aussi demandé un gel de l’augmentation des quotas et une gestion plus stricte de ces derniers, afin de donner un signal politique fort de nature à rassurer le secteur.

Par ailleurs, à la suite de l’initiative franco-allemande que j’avais prise dès le 2 juillet, nos propositions en faveur d’une nouvelle régulation européenne des marchés laitiers pour accompagner la sortie, à l’horizon de 2015, du régime des quotas, ont été reprises à leur compte par quatorze autres Etats membres. Vous trouverez ci-joint la déclaration des seize délégations présentée au Conseil, fruit d’un intense travail de persuasion.

Nos propositions, qui ont permis de faire bouger les lignes, visent d’abord à la mise en place d’une contractualisation au niveau européen, donnant à la filière laitière des outils pour s’organiser de manière collective, similaires à ceux existant dans les filières des fruits et légumes et du vin. Nous avons proposé de modifier l’organisation commune de marché unique en ce sens.

Ensuite, face à la volatilité croissante des prix, les marchés doivent être davantage régulés. Nous avons besoin d’outils plus fins et plus efficaces que les quotas, sur des marchés ouverts mais dont le fonctionnement est imparfait. Pour une gestion de l’offre adaptée à la conjoncture, nos outils de gestion des marchés doivent être plus flexibles, efficaces et réactifs, par exemple à travers la modulation des aides au stockage privé et des achats publics en fonction du cycle de la conjoncture.

La mise en place de systèmes assuranciels et de marchés à terme régulés doit également être explorée pour pallier les instabilités et dysfonctionnements du marché. Afin d’avancer concrètement, nous avons demandé à la Commission de faire un rapport sur les marchés internationaux des produits laitiers, y compris les marchés à terme.

Avec mes partenaires, je continuerai de me mobiliser pleinement afin de convaincre et d’obtenir des réponses européennes à la hauteur de la crise laitière. Je me rendrai à cet effet en Suède ainsi qu’au Parlement européen dans les jours à venir. 

J’ai également saisi l’occasion de ce Conseil pour alerter une nouvelle fois la Commission sur la situation tendue de la filière porcine. Je l’ai appelée, avec sept de mes collègues, à répondre de manière adéquate à la crise, en mobilisant les outils de gestion du marché, et particulièrement les restitutions à l’exportation.

Enfin, lors d’un débat sur la compétitivité du secteur agroalimentaire, j’ai abordé la question des différences de compétitivité et du coût du travail dans le secteur agricole, et particulièrement dans l’arboriculture et le maraîchage, au sein de l’Union européenne mais également entre l’Union et les pays tiers. Une harmonisation des conditions de travail est aujourd’hui nécessaire et je suivrai ce sujet de très près dans les mois à venir, notamment dans le cadre de la préparation d’une directive sur les travailleurs saisonniers provenant d’Etat tiers.

En espérant que ces informations vous seront utiles et en restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Député, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs

Bruno LE MAIRE

L’allocation de rentrée scolaire 200

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) en 2009

• Montants de l’ARS pour 2008 et 2009 en fonction de l’âge de l’enfant (en euros)

_ Plafonds de ressources pour le bénéfice de l’ARS (appliqués aux ressources 2006 et 2007), en euros par an.

_ _Bénéficiaires et montants versés au 31 décembre 2008 et prévisions pour 2009

_ _Les commentaires de Mme Morano

• Concrètement, 2, 9 millions de familles ont été bénéficiaires de l’ARS, soit près de 10 millions de personnes concernées, et c’est un effort de plus de 1,5 milliard d’euros.

• Concrètement, l’ARS a été augmentée de 3% par rapport à l’année dernière, alors que l’inflation cette année n’augmente que très faiblement, voire sera négative. Et en parallèle :
  • baisse de l’indice des prix à la consommation de 0,4% au mois de juillet
  • baisse du prix des fournitures scolaires de 1 à 3% enregistrée par le Gouvernement
  • baisse de 8,7% constatée par Familles de France !

• Ce sont les mêmes personnes qui ont reçu le « plus Famille Modeste », cette prime de soutien au budget des familles d’un montant de 150 euros versée au mois de juin, pour un effort total de 450 millions d’euros.

• Concrètement, cela signifie qu’entre juin et août, les familles ayant

 1 enfant à charge entre 6 et 10 ans touchent 430,76 euros

 1 enfant à charge entre 11 et 14 ans touchent 446,22 euros

 1 enfant à charge entre 15 et 18 ans touchent 456,51 euros

• Et concrètement cela signifie que si la famille a deux enfants, l’un de 7 ans, et l’autre de 16 ans, la famille aura touché737 euros.

PLAN DE RELANCE – CHIFFRES CLES – 4 SEPTEMBRE 2009

�� 19,4 milliards d’euros ont été injectés dans l’économie :

− 4,6 milliards d’euros de crédits budgétaires ont été payés par l’Etat ;

− 8,9 milliards d’euros ont été remboursés aux entreprises au titre des mesures fiscales ;

− 1 milliard d’euros de réduction d’impôt sur le revenu ont bénéficié à 5,5 millions de ménages ;

− 1,2 milliard d’euros ont été investis par les entreprises publiques ;

− 3,7 milliards d’euros ont été versés aux collectivités au titre du FCTVA.

�� A la fin de ce mois, plus de 700 projets pilotés par l’Etat auront démarré. Plus de la moitié des

engagements budgétaires consacrés à l’investissement ont été consommés (2,4 milliards d’euros sur

4,1 milliards d’euros). Il convient bien sûr d’ajouter à ce chiffre les très nombreuses opérations initiées

par les collectivités locales et notamment par celles ayant bénéficié de la mesure de remboursement

anticipé du FCTVA.

�� S’agissant des mesures de soutien aux entreprises, des évolutions notables ont été

enregistrées :

− 337 000 véhicules ont bénéficié de la prime à la casse ;

− plus de 350 000 demandes ont été reçues au titre de l’aide à l’embauche dans les TPE ;

− OSEO a garanti 2,5 milliards d’euros de prêts à 12 000 entreprises grâce aux moyens du plan

de relance ;

− le dispositif CAP+ en faveur du crédit interentreprises et de l’assurance‐crédit enregistre

290 millions d’euros d’encours garanti ;

− la médiation du crédit a bénéficié à 6 633 entreprises regroupant 141 546 emplois.

�� Le Fonds d’investissement social, doté de 1,3 milliard d’euros par le plan de relance, agit sur

la préservation de l’emploi :

− 183 000 salariés ont bénéficié au premier semestre des mesures de revalorisation de l’activité

partielle ;

− 85 000 entrées en convention de reclassement personnalisé ont été réalisées ;

− 7 700 personnes sont accompagnées dans le cadre du contrat de transition professionnelle,

dont le champ d’application sera étendu à une quarantaine de bassins ;

− 140 000 prescriptions en CAE étaient enregistrées fin juillet.

�� En matière sociale :

− 1,9 milliard d’euros ont été versés aux ménages modestes au titre de la prime de solidarité

active, des chèques emplois services, de l’aide de 150 euros aux familles modestes ayant des

enfants scolarisés et du revenu supplémentaire temporaire d’activité. S’y ajoute 1 milliard

d’euros sous la forme de réduction d’impôt sur le revenu ;

− la construction de près de 72 000 logements a d’ores et déjà été financée : 21 500 logements

au titre du programme VEFA ; 11 600 PLUS et PLAI (objectifs de financement des logements

PLUS plan de relance sur l’année 2009 d’ores et déjà dépassés) ; 26 630 logements financés

par le prêt à taux zéro doublé ; 12 000 logements programmés au titre de la rénovation

urbaine ;

− les 350 millions d’euros supplémentaires destinés à l’ANRU permettront d’accélérer et de

lancer, en 2009, plus de 1 100 opérations de rénovation urbaine, réparties sur 211 communes,

soit 4 milliards d’euros de travaux qui démarreront d’ici la fin de l’année. 181 millions d’euros

de subventions ont été attribuées à l’Ile de France ;

− l’ANAH a attribué des aides pour la rénovation de 24 200 logements, générant 200 millions

d’euros de commandes aux artisans du bâtiment ;

− 30 millions d’euros ont été réorientés au profit du logement et de l’aménagement outre-mer.